ARTICLE PRÉLIMINAIRE
Les présentes conditions générales de vente (« Conditions générales » ou « Contrat ») sont applicables entre d’une part la société Les Merveilles by Pauline, micro-entreprise domiciliée au 272 Rue de Sicile, Chambly, 60230, France et immatriculée au RCS de Compiègne numéro 981 136 468 (ci-après « Les Merveilles by Pauline »), éditeur du site marchand Les Merveilles by Pauline accessible à l’URL http://lesmerveillesbypauline.fr/ ou toute URL qui viendrait s’y substituer (ci-après le « Site ») et d’autre part toute personne physique, agissant pour ses besoins privés, domiciliée sur le territoire de la France métropolitaine (ci-après « Client(s) ») faisant l’acquisition de produits vendus sur le Site (ci-après le(s) « Produit(s) »).
Les Parties sont ci-après individuellement désignées par « la Partie » et collectivement désignées par « les Parties ».
Le Client déclare être une personne physique majeure (ou mineure émancipée) dotée de la capacité juridique à contracter lui permettant de réaliser un achat en ligne sur le Site.
Les Parties conviennent que leurs relations sont régies exclusivement par les présentes Conditions générales, lesquelles sont expressément acceptées par le Client. Toute passation de commandes réalisée par un Client via le Site est soumise aux présentes Conditions générales de vente.

Ces Conditions peuvent faire l’objet de modifications, dès lors, il est entendu que la version mise à jour sera applicable pour toute Commande réalisée à compter de la publication en ligne des Conditions générales mises à jour (sous réserve de toute disposition légale impérative).
Les présentes Conditions générales de vente n’ont pas vocation à encadrer toute commande réalisée par un Client agissant dans le cadre de son activité professionnelle.
Le service Client de Les Merveilles by Pauline peut être joint par email à contact@lesmerveillesbypauline.com du lundi au vendredi de 9 h à 16 h (hors jours fériés et chômés), ou bien, par courrier postal à l’adresse suivante : Les Merveilles by Pauline, 272 Rue de Sicile, Chambly, 60230, France.

Les termes et expressions suivants ont, sauf précision contraire, le sens qui leur est donné ci-dessous s’ils apparaissent avec leur première lettre en majuscule, qu’ils soient au singulier ou au pluriel dans le présent Contrat :
• « Client » : a la définition qui lui est donnée en préambule des présentes. Le Client est un particulier et agit pour ses besoins personnels et non professionnels.
• « Commande » : désigne l’achat en ligne de Produit réalisé par le Client sur le Site.
• « Données personnelles » : a la définition qui est prévue par la Réglementation relative à la protection des données personnelles.
• « Fiche produit » : désigne la page permettant au Client de consulter les informations et caractéristiques essentielles des Produits mis en vente sur le Site.
• « Force majeure » : a le sens qui lui est donné à l’article 1218 du Code civil et l’interprétation qui en résulte de la jurisprudence de la Cour de cassation.
• « Site » : a la définition qui lui est donnée en Préambule des présentes Conditions générales de vente.
• « Produit(s) » : désigne indifféremment tout produit proposé à la vente sur le Site Les Merveilles by Pauline en vue de leur revente auprès des Clients.
• « Réglementation relative à la protection des données personnelles » : désigne les dispositions de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée ainsi que celles du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 dit « RGPD » ou toute disposition législative et/ou règlementaire s’y substituant. »

ARTICLE 1. Passer une Commande
a) Avant de passer une commande en ligne, assurez-vous de fournir des informations précises telles que votre nom, prénom, adresse email, et adresse de livraison.
b) Sélectionnez les produits que vous souhaitez acheter en cliquant sur le bouton « Ajouter au panier » sur la page du produit.
c) Les prix affichés incluent toutes les taxes, mais des frais de livraison peuvent s’appliquer en fonction de votre commande. Soyez attentif aux détails du produit avant de passer commande.
d) Vous pouvez modifier, annuler ou vérifier votre commande à tout moment avant de la valider. Une fois validée, la commande devient définitive.
e) Avant de finaliser la commande, assurez-vous d’avoir lu et accepté nos conditions générales de vente. Une fois la commande validée, effectuez le paiement en ligne de manière sécurisée.
f) Votre commande sera soumise à notre approbation, et nous la validerons une fois que le paiement sera effectif.
g) Vous pouvez consulter l’historique de vos commandes dans votre compte Client. Pour toute question sur un produit ou une commande, contactez-nous.

ARTICLE 2. Livraison et Réception de la Commande
Le délai de livraison vous sera indiqué avant de valider votre commande. La commande sera livrée à l’adresse que vous avez indiquée lors de la commande.
À la réception de la commande, vérifiez l’état et la quantité des produits. Si vous constatez des problèmes tels que des produits manquants ou endommagés, veuillez en informer le transporteur et faire part de vos réserves ou réclamations sur le bon de livraison.
Les produits restent notre propriété jusqu’au paiement intégral de la commande, mais vous en assumez les risques dès la livraison.

ARTICLE 3. Paiement
• Les prix sont indiqués en euros et excluent les frais de livraison éventuels. Le paiement doit être effectué en totalité au moment de la commande, de manière sécurisée par carte bancaire ou PayPal.
• Nous ne facturons pas la TVA, car étant une micro-entreprise nous bénéficions de la franchise de TVA, de ce fait la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » sera présente sur chaque facture.
• Nous nous réservons la propriété des produits jusqu’au paiement intégral. Si le paiement n’est pas effectué, nous nous réservons le droit de ne pas livrer la commande.

ARTICLE 4. Droit de rétraction

4.1. Délais
4.1.1. Commande ne comprenant pas de Produits personnalisés
Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25 du Code de la consommation. Le délai mentionné ci-dessus court à compter de la réception du bien par le Client. Dans le cas d’une Commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
4.1.2. Commande incluant des Produits personnalisés
Conformément à la réglementation en vigueur (article L.221-28 du Code de la consommation), il est rappelé au Client que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ; Par conséquent, si le Client décide de passer une Commande de Produits correspondant à des biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, il renonce expressément à pouvoir exercer son droit de rétractation. En conséquence, l’achat en ligne de produits personnalisés (ex : Bracelet sur-mesure), confectionnés à partir des instructions spécifiques données par le Client, est juridiquement irrévocable dès la confirmation de la Commande et n’ouvre pour le Client aucune faculté de rétractation.

4.2. Conditions d’exercice du droit de rétractation
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit informer Les Merveilles by Pauline de sa décision de se rétracter avant l’expiration du délai légal rappelé ci-dessus en adressant un email à contact@lesmerveillesbypauline.com. Le Client peut également se servir du formulaire de rétractation (modèle ci-dessous) ou adresser tout email ou courrier dénué d’ambiguïté notifiant son souhait de se rétracter à Les Merveilles by Pauline et ce, dans les délais légaux.

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier de votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, par exemple, une lettre envoyée par la poste ou un e-mail. Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous, mais ce n’est pas obligatoire.)
À l’attention de Les Merveilles by Pauline,
272 Rue de Sicile, Chambly,
60230, France,
E-mail : contact@lesmerveillesbypauline.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
• Commandé le [DATE À COMPLÉTER] / Reçu le [DATE À COMPLÉTER] :
• N° de commande :
• Nom et prénom du Client :
• Adresse du Client :
Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date : [DATE À COMPLÉTER]

4.3. Modalités de remboursement en cas d’exercice du droit de rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L.221-24 du Code de la consommation, si le Client décide de retourner un produit (exercer votre droit de rétractation), le vendeur doit vous rembourser dans un délai maximum de quatorze (14) jours à partir du moment où vous avez informé Les Merveilles by Pauline de votre décision. Ce remboursement comprend le prix du produit ainsi que les frais de livraison que vous avez payés.
Pour les produits, Les Merveilles by Pauline peut attendre de recevoir le produit retourné ou une preuve que le Client l’ai renvoyé avant de le rembourser. Le remboursement se fera avec le même mode de paiement que celui que le Client a utilisé pour l’achat, sauf si le Client et Les Merveilles by Pauline conviennent explicitement d’un autre mode de remboursement et tant que cela n’entraîne pas de frais supplémentaires pour le Client.
Cependant, si le Client a choisi un mode de livraison plus coûteux que la livraison standard, Les Merveilles by Pauline n’est pas tenu de rembourser la différence.
En résumé, en cas de retour de produit conforme à la loi, Les Merveilles by Pauline vous remboursera dans un délai de quatorze (14) jours, en utilisant le même mode de paiement que le Client a utilisé pour l’achat initial, à moins que les parties ne conviennent d’un autre mode de paiement sans frais supplémentaires. Si le Client a choisi une livraison plus coûteuse, la différence ne sera pas remboursée.

ARTICLE 5. Responsabilité & Garantie

5.1. Respect des conditions d’utilisation et d’entretien
Les Produits proposés sur le Site sont conformes à la législation française et aux normes en vigueur applicables. Le Client est invité à prendre connaissance des caractéristiques essentielles du Produit ainsi que des conditions d’utilisation et d’entretien précisées sur chaque Fiche produit. Le Client est seul responsable de l’utilisation du Produit, de son entretien et de sa conservation.

5.2. Limitations d’usage
Les Merveilles by Pauline propose des produits de lithothérapie à destination des adultes. TOUT USAGE DE LA LITHOTHÉRAPIE POUR UN ENFANT EST FORMELLEMENT DÉCONSEILLÉ EN RAISON DES RISQUES D’INGÉRENCE DES PIERRES PAR UN JEUNE ENFANT. Par ailleurs, Les Merveilles by Pauline ne saurait recommander, garantir ou attribuer un quelconque effet médical aux Produits disponibles sur le Site. Dans le cas où un Produit serait utilisé par le Client afin d’atteindre un résultat médical, Les Merveilles by Pauline décline toute responsabilité à l’égard du Client. Les Merveilles by Pauline NE RECOMMANDE PAS L’UTILISATION DE PRODUITS DE LITHOTHÉRAPIE POUR ATTEINDRE UN RÉSULTAT CLINIQUE OU DANS UN BUT MÉDICAL. EN CAS DE PROBLÈME MÉDICAL, VEUILLEZ CONSULTER EXCLUSIVEMENT UN PROFESSIONNEL DE SANTÉ HABILITÉ. Les Produits proposés sur le Site ne permettent en aucun cas de remplacer un traitement prescrit par un médecin ou un professionnel de santé, en cas de doute sur votre état de santé, nous vous recommandons de prendre rendez-vous avec un professionnel de santé.

ARTICLE 6. Garantie légale de conformité
Le Code de la consommation traite de la garantie légale de conformité. Des articles énoncent les droits du Client en cas de non-conformité d’un produit acheté :
• Si un produit n’est pas conforme, le Client a le droit de demander à Les Merveilles by Pauline de le réparer, de le remplacer, ou de bénéficier d’une réduction de prix ou de la résiliation du contrat.
• La mise en conformité doit se faire dans un délai raisonnable, généralement dans les trente (30) jours, sans causer de désagréments majeurs au Client.
• Si Les Merveilles by Pauline ne peut pas ou refuse de corriger le défaut, elle peut proposer au Client une réduction de prix ou la résiliation du contrat. Le remboursement sera effectué dans les quatorze (14) jours suivant la réception du produit renvoyé.
• En cas de réparation, le Produit bénéficie d’une garantie étendue de six (6) mois.
• Le Client a le droit de choisir entre réparation, remplacement, réduction de prix ou résiliation, en fonction de la gravité du défaut.

ARTICLE 7. Garantie légale des vices cachés
Conformément aux dispositions de l’article L224-25-29 du Code de la consommation, la garantie légale de conformité ne fait pas obstacle au droit pour le Client d’exercer l’action résultant de la garantie des vices cachés, telle qu’elle résulte des articles 1641 à 1649 du Code civil, ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

ARTICLE 8. Archivage du contrat
Conformément à la réglementation en vigueur, toute commande d’un montant supérieur à 120 euros TTC sera archivée par Les Merveilles by Pauline pendant une durée de dix (10) ans. À tout moment, le Client a accès à l’historique de ses commandes lorsqu’il a créé un compte sur le Site.

ARTICLE 9. Protection des données personnelles
9.1. À l’occasion de la conclusion et de l’exécution du contrat, les données personnelles du Client sont collectées par Les Merveilles by Pauline, en sa qualité de responsable de traitement au sens de la Réglementation relative à la protection des données personnelles. Ces données sont nécessaires à l’exécution de la commande. Les données personnelles obligatoires pour le Client sont signalées par un astérisque. Sous réserve de l’acceptation préalable du Client, ces données personnelles peuvent également être utilisées par Les Merveilles by Pauline à des fins de prospection commerciale, telles que l’envoi de newsletters.
Les catégories de données personnelles relatives au Client, traitées et collectées par Les Merveilles by Pauline, comprennent notamment le nom, le prénom, l’e-mail du Client, l’adresse de livraison et de facturation, ainsi que toute autre information nécessaire à l’exécution du contrat en ligne.
Les traitements de données qui en découlent ont pour finalité la gestion du compte Client, le traitement et l’exécution des commandes, l’envoi de newsletters, ainsi que la conformité aux obligations légales et réglementaires incombant à Les Merveilles by Pauline dans le cadre de ses activités.

9.2. En application de la Réglementation relative à la protection des données personnelles, le Client dispose des droits suivants sur ses données : droit d’accès, droit de rectification, droit d’opposition, droit à l’effacement, droit à la limitation du traitement des données personnelles, droit à la portabilité des données personnelles. Le Client peut également retirer son consentement au traitement de ses données et définir des directives concernant la conservation, l’effacement et la communication de ses données personnelles après son décès. Ces directives peuvent être enregistrées auprès d’un tiers de confiance certifié par la CNIL ou directement auprès de Les Merveilles by Pauline, en tant que responsable de traitement.
Pour exercer ces droits, le Client peut contacter Les Merveilles by Pauline par e-mail à contact@lesmerveillesbypauline.com ou par courrier adressé au siège social de Les Merveilles by Pauline.

9.3. Pour toute question relative au traitement de ses données personnelles, le Client est invité à consulter la politique de confidentialité des données disponible sur le Site, reprenant l’ensemble des informations exigées par la Réglementation applicable à la protection des données personnelles.

ARTICLE 10. Propriété Intellectuelle
La présentation et le contenu du Site constituent une œuvre protégée par le droit d’auteur, dont Les Merveilles by Pauline est le propriétaire et titulaire des droits. Toute reproduction, intégrale ou partielle à des fins autres que l’utilisation strictement personnelle est soumise à l’autorisation préalable et expresse de Les Merveilles by Pauline. Le défaut d’autorisation est sanctionné par le délit de contrefaçon du droit d’auteur.
Les protections de Les Merveilles by Pauline sont également protégées par le droit des dessins et modèles, ainsi qu’au titre du droit d’auteur compte tenu de leur originalité. Toute reproduction à l’identique (copie servile), copie quasi-servile ou reproduction de tout ou une partie du produit donnant lieu à une apparence similaire des produits, sans l’autorisation expresse et préalable de Les Merveilles by Pauline, sera sanctionnée par le délit de contrefaçon du droit d’auteur et du dessin et modèle, et donnera lieu à une indemnisation du préjudice résultant pour Les Merveilles by Pauline.

ARTICLE 11. Droit applicable & Langue
De convention expresse entre les parties, le présent contrat est régi et soumis au droit français. Il est rédigé en langue française.

ARTICLE 12. Litiges et Méditation
En cas de réclamation portée par un Client concernant une Commande, Les Merveilles by Pauline s’engage à lui répondre rapidement et à faire ses meilleurs efforts pour résoudre amiablement tout différend l’opposant au Client. Les Merveilles by Pauline s’engage à appliquer, le cas échéant en cas d’invocation par le Client, les garanties légales de conformité et de garantie des défauts de la chose vendue.
Le Client est également informé de la possibilité de saisir la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL). Conformément aux dispositions de l’article L.612-1 du Code de la consommation, Les Merveilles by Pauline garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation. Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation pour résoudre amiablement le litige l’opposant à un professionnel.
En cas de litige non résolu à l’amiable, le Client peut recourir gratuitement au médiateur CM2C, dont Les Merveilles by Pauline relève. Le médiateur CM2C se situe au 17 rue St Jean, 75017 PARIS, peut être joignable sur le numéro de téléphone suivant : 01 89 47 00 14, ou le Client peut se rendre sur le lien suivant : https://www.cm2c.net/comment-nous-saisir.php